Tous les biens immobiliers situés en zone d'assainissement collectif ou non collectif.

L’attestation de contrôle  de l’ (ou des) installation(s)d’assainissement non collectif doit être intégré au  dossier de diagnostic technique à compter du 1° janvier 2011. Article 160 de la loi 2010 – 788 du 12 juillet 2010 

Ainsi, le contrôle des installations d’assainissement non collectif ne peut relever que de la responsabilité exclusive de la collectivité territoriale (commune ou syndicat intercommunal)

A l’issue du contrôle, la commune établit, si nécessaire, un document précisant les travaux à réaliser.

Deux conditions sont à remplir scrupuleusement pour qu’un professionnel du diagnostic immobilier puisse effectuer ce contrôle :

-Avoir obtenu une « délégation de service public » de la collectivité territoriale compétente qui, seule, pourra les mandater pour réaliser le contrôle et établir le document. Dans  

Le vendeur, dans tous les cas d’assainissement non collectif, doit s’adresser à la commune.

Les communes devront procéder aux contrôles des installations d’assainissement non collectif avant le 31 décembre 2012