Mise en copropriété

La mise en copropriété d’un bien immobilier se traduit par la division en différents lots de copropriété d’un bâtiment déjà construit. Cette division en lots de copropriété peut résulter d’une indivision, d’une succession ou d’une vente à la découpe.

Le but du diagnostic de mise en copropriété, ou diagnostic technique SRU, est d’informer les futurs copropriétaires de l’état de conservation du bâti et de l’état des principaux équipements de l’immeuble destiné à abriter la copropriété.

Le diagnostic mise en copropriété est obligatoire avant la division par lots d’un immeuble bâti depuis plus de 15 ans.

Le diagnostic mise en copropriété est obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale délivrée par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et attestant d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Le diagnostic mise en copropriété consiste à relever sans démontage l’état dans lequel se trouvent :

• Le clos et le couvert du bâti (murs, poutres, charpentes et toitures…)
• Les réseaux et canalisations (assainissement, adduction…)
• Les équipements de sécurité (rampes, balcons, chaudières, ascenseurs…)

Le compte-rendu du diagnostic mise en copropriété doit être remis à tout acquéreur avant la signature des documents de vente d’un lot de copropriété durant les trois années qui suivent la mise en copropriété d’un immeuble bâti depuis plus de 15 ans.

L’absence de remise du diagnostic mise en copropriété peut faire annuler la vente sans pénalité par l’acheteur et engager la responsabilité du vendeur, du mandataire ou du promoteur ayant dissimulé l’état du bien vendu.

Durée de validité du diagnostic mise en copropriété :
La durée de validité du diagnostic mise en copropriété est de 3 ans durant lesquels le syndic de copropriété devra en remettre une copie au copropriétaire en cas de mutation d’un lot.

Diagnostic immobilier Mimizan

Mimizan (40)

La croissance démographique de Mimizan a été erratique tout au long des cinq dernières décennies. En 1968, Mimizan comptait 6 500 habitants, puis 1 000 de plus en 1975. Après cette date, la population de Mimizan a fortement baissé et malgré une nouvelle croissance, la population de Mimizan n’a pas retrouvé les 7 500 habitants qu’elle a jadis recensés. Malgré cette baisse de la démographie, Mimizan a toujours connu une expansion de son parc immobilier résidentiel passant de 4 000 logements au début des années 70 à plus de 7 300 de nos jours.