Diagnostic accessibilité handicapés
La Loi sur l’Egalité des Chances oblige les propriétaires et exploitants d’Etablissements Recevant du Public (ERP) et d’Installations Ouvertes au Public (IOP) à rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite avec la même facilité qu’aux personnes valides. En conséquence, les locaux des ERP et IOP doivent recevoir un certain nombre d’aménagements destinés à en facilite l’accès par les personnes à handicap.
Le but du diagnostic accessibilité handicapés est de définir les travaux et aménagements à réaliser et de chiffrer le montant de leur réalisation selon la catégorie d’ERP afin de mettre les locaux en conformité avec la Loi.
Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoire pour tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) quelle que soit leur destination : bureaux, entreprises, commerces, établissements de séjour….
Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale délivrée par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et attestant d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Selon la catégorie d’ERP du bâtiment, seuls les locaux recevant la clientèle ou tous les locaux recevant de la clientèle et ceux abritant le personnel devront être mis en conformité avec les normes d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Les travaux et équipements à réaliser sont alors répertoriés et leur montant chiffré par le diagnostiqueur immobilier qui les consigne dans le Plan d’Aménagement.
Ce Plan d’Aménagement devra être réalisé avant le 1er janvier 2015 mais, entretemps, il doit pouvoir être présenté lors de tout contrôle.
Le diagnostiqueur immobilier est un expert impartial et indépendant de toute entreprise susceptible d’effectuer les aménagements qu’il préconise.
L’absence de présentation du diagnostic accessibilité handicapés lors d’un contrôle est passible d’une amende et peut entraîner la fermeture de l'ERP ou de l’IOP en cas de récidive.
Diagnostic immobilier Orthez
Orthez (64)
Depuis 50 ans la population d’Orthez reste à peu près stabilisée autour de 10 000 habitants. En revanche, la construction immobilière à Orthez a toujours apporté une croissance importante du parc immobilier résidentiel d’Orthez. Sur les 5 500 logements que compte actuellement Orthez, moins de 200 sont des résidences secondaires alors que les logements vacants en représentent le double avec 400 unités. Près de 6 logements sur 10 à Orthez sont des maisons individuelles en même pourcentage que le nombre de propriétaires de leur habitat par rapport aux locataires.
