Obligations propriétaire

Le fait d’être propriétaire d’un bien immobilier impose des obligations de diagnostics immobiliers même en l’absence de transaction et plus encore si le bien en question est destiné à la vente ou à la location.

En absence de transaction : propriétaire occupant

• Diagnostic amiante des parties privatives si le bien a été construit selon un permis délivré avant le 1^er juillet 1997
• Diagnostic sécurité piscine si le bien est équipé d’un bassin extérieur enterré

En absence de transaction : propriétaire ou exploitant d’ERP ou d’IOP

• Diagnostic amiante des parties communes si le bien a été construit selon un permis délivré avant le 1^er juillet 1997
• Expertise plomb des parties communes si le bien a été construit avant 1949
• Diagnostic sécurité piscine si le bien est équipé d’un bassin extérieur enterré
• Diagnostic de Performance Energétique : DPE volontaire
• Diagnostic accessibilité handicapés

En cas de location : propriétaire bailleur ou mandataire de location

•  Diagnostic amiante des parties privatives si le bien a été construit selon un permis délivré avant le 1^er juillet 1997
• Expertise plomb si le bien a été construit avant 1949
• Diagnostic sécurité piscine si le bien est équipé d’un bassin extérieur enterré
• Diagnostic de Performance Energétique : DPE avant visite
• Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
• Mesurage Loi Boutin
• Etat des lieux locatifs

En cas de vente : propriétaire vendeur ou mandataire de vente

• Diagnostic termites si le bien est situé en zone d’infestation
• Constat amiante avant vente si le bien a été construit selon un permis délivré avant le 1^er juillet 1997
• Expertise plomb si le bien a été construit avant 1949
• Diagnostic sécurité piscine si le bien est équipé d’un bassin extérieur enterré
• Diagnostic de Performance Energétique : DPE avant visite
• Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
• Mesurage Loi Carrez si le bien est un lot de copropriété
• Diagnostic électricité si l’installation électrique date de plus de 15 ans
• Diagnostic gaz si l’installation au gaz date de plus de 15 ans
• Diagnostic mise en copropriété si le lot résulte d’une division d’un immeuble bâti depuis plus de 15 ans

En cas de travaux ou de démolition : propriétaire maître d’ouvrage

• Diagnostic amiante étendu si le bien a été construit selon un permis délivré avant le 1^er juillet 1997
• Expertise plomb si le bien a été construit avant 1949
• Désignation d’un coordonateur SPS si les travaux requièrent l’intervention de plusieurs entreprises ou artisans

Le défaut d’exécution d’un diagnostic engage la responsabilité du propriétaire, du vendeur, du bailleur, du maître d’ouvrage ou du mandataire (notaire, agence immobilière, gestionnaire de biens…).

Diagnostic immobilier Tartas

Tartas (40)

Le parc immobilier résidentiel de Tartas dépasse depuis peu les 1 500 logements après une croissance lente mais régulière durant les quatre décennies précédentes. Si un peu plus d’une cinquantaine des logements de Tartas sont des résidences secondaires, plus d’une centaine de logements sont vacants à Tartas. Près de 80% du parc résidentiel de Tartas est constitué par des maisons individuelles et 6 foyers sur dix à Tartas occupent leur logement en tant que propriétaires.