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diagnostic immobilier Mimizan


Loi Scellier


 La loi Scellier est en service depuis le 1er Janvier 2009.

 La loi Scellier s'adresse à tous les contribuables Français désirant investir dans le logement neuf, destiné à la location, jusqu'en décembre 2011
 
Achat entre le 1er et au 31 décembre 2011, cet investissement donne droit à une réduction d'impôt:

Scellier:    
3% sur 9 ans
Scellier social: 
23% sur 15 ans
Scellier BBC: 
22% sur 9 ans
Scellier Social BBC 
32% sur 15 ans

 
Achat entre le 1er et 31 décembre 2012, cet investissement donne droit à une réduction d'impôt:

Scellier:    
6% sur 9 ans
Scellier social: 
14% sur 15 ans
Scellier BBC: 
13% sur 9 ans
Scellier Social BBC 
21% sur 15 ans

 

Diagnostic immobilier Bayonne
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